Conditions Générales D'utilisation et de Ventes

• CSO synthétise les informations essentielles des commandes gouvernées par les présentes CGUV avant la validation de toute commande en ligne de Produits et/ou de Services, dans un bon de commande qui fait foi de la commande à livrer (ci-après le « Panier »).
• Au titre des CGUV, CSO s’engage à livrer les Produits et réaliser les Services récapitulés dans le Panier et consentis par le Client, étant entendu que CSO peut volontairement limiter le nombre de leurs bénéficiaires, sans engager sa responsabilité à l’égard des Clients.
• En cas d'indisponibilité du Service commandé, CSO en informe l'Utilisateur sans délai et peut lui proposer un Service/Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de dix (10) jours.
• En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, CSO n'est tenu à aucune indemnité d'annulation (hors garantie d’annulation éventuelle en vertu de l’article 17.3 des CGUV).
• Également, l’accès aux Produits/Services peut être temporairement fermé, ce que CSO n’a pas à justifier. Ce dernier peut alors mettre en place une liste d’attente, permettant aux Utilisateurs intéressés de s’y inscrire afin d’être informés en priorité de la future disponibilité du Produit ou Service concerné. L’Utilisateur accepte cette condition et admet qu’il ne peut rechercher la responsabilité de CSO pour tous dommages éventuels qu’il pourrait ressentir et faire valoir du fait de cette indisponibilité provisoire.

Annulation des évènements du fait des intervenants partenaires de CSO :

Il est entendu que les éventuelles annulations d’évènements qui sont dues strictement aux intervenants de CSO, sans que ce dernier n’ait d’emprise sur cette annulation, ne peuvent être reprochées à CSO, qui s’engage toutefois à soit remplacer l’intervenant, soit à modifier le thème de l’évènement, soit en dernier recours à rembourser les Clients inscrits.

Dans tous les cas, CSO s’engage à notifier les Clients inscrits dès qu’il a connaissance de cette éventuelle annulation, et à leur proposer une solution de satisfaction.

• CSO s’engage à maintenir les Produits à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations.
• Les photographies et illustration présentant les Produits ne constituent pas un document contractuel, de même que les textes descriptifs écrits qui sont fournis à titre informatif, et sont susceptibles de devenir obsolète et d’être modifiés. Les informations récapitulatives du Panier sont toujours contractuelles et engagent CSO.
• Le Client/Utilisateur accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement des Produits dans tous les cas de révisions, mineures ou majeures, rendues nécessaires.
• Le Client/Utilisateur admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues nécessaires pour mettre à jour les Produits, et garantit CSO contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de sa/ses propre(s) manipulation(s) et/ou de toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour, et qui restent de sa pleine responsabilité.

• Certains Produits de CSO sont annoncés dans le Panier comme permettant au Client d’y accéder « à vie ». Le Client comprend et admet que cette expression revêt un sens commercial et non littéral, et que le bénéfice des Produits concernés est susceptible de trouver un terme, selon les modalités suivantes. CSO n’est en rien obligé du fait de l’utilisation de ce terme de mettre réellement « à vie » le Produit à la disposition du Client.
• Le terme de « accès à vie » signifie que le bénéfice du Produit est acquis par le Client tant que le Produit est mis en ligne par CSO à sa disposition, par quelque procédé que ce soit, ou que tant que les activités de CSO objets des présentes CGUV perdurent. Il est donc admis que CSO se réserve le droit de modifier le Site, ses contenus ainsi que les présentes CGUV (voir article 3.4), ainsi que de supprimer ces Produits de l’espace membre du Client, ou de modifier cet espace membre, ou de permettre le libre téléchargement par le Client du Produit concerné, afin que ce dernier puisse en disposer hors ligne directement sur son ou ses appareil(s) personnel(s).

• Le Client est informé que les Produits et les Services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou non), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé par CSO qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation des informations y figurant.
• En cas de problème ou dysfonctionnement d’une plateforme tierce nécessaire, CSO s’efforce de fournir le Service/Produit sur une plateforme offrant des fonctionnalités similaires, sans que cet effort ne constitue un quelconque engagement contractuel de sa part.

Le Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé à la validation de sa commande est expressément acquis par les procédés suivants, qui diffèrent en fonction du type de Produits ou Services proposés par CSO :

(il est entendu que les noms de boutons sont susceptibles d’être modifiés valablement, pour des noms équivalents permettant d’exprimer clairement un consentement libre et éclairé à l’étape concernée dans le processus d’achat)

• CSO met en place une garantie « 100% satisfait ou remboursé », exclusivement sur ses Produits et Services accessibles sur le Site, d’une durée de validité qui varie selon les cas (quinze (15) jours / trente (30) jours / deux (2) mois).
• Toutefois, cette durée peut être valablement modifiée ; dans tous les cas, la durée de garantie faisant foi et applicable à la commande du Client est systématiquement précisée dans le Panier avant la validation formelle de celle-ci.
• Lorsque le Client souhaite faire jouer cette garantie commerciale, il peut simplement écrire un courriel à CSO sur caroline.alessi@capital-sante-optimise.com afin de lui demander le remboursement intégral de sa commande, sans avoir à s’en justifier. Le Client doit toutefois impérativement préciser par écrit les éléments suivants : nom, prénom, numéro de commande / facture, description du Produit/Service, date et montant de l’achat (il peut facultativement préciser la raison pour laquelle il demande le bénéfice de la garantie).
• CSO se réserve le droit d’ajouter une ou plusieurs condition(s) additionnelles à une ou plusieurs garantie(s), sans avoir à s’en justifier et à tout moment, à charge de la ou les préciser explicitement sur le récapitulatif de commande avant de valider cette dernière.
• Toutefois et par exception à ce qui précède, cette garantie minimum ne s’applique pas aux Produits/Services d’autres vendeurs qui seraient éventuellement disponibles sur le Site (les partenaires éventuels de CSO), notamment les produits dits affiliés.

• La garantie citée à l’article 17.1 des présentes ne s’applique pas aux Services de coaching et d’accompagnement personnalisés de CSO, dès lors que le Service concerné a déjà commencé (c’est-à-dire si au moins une séance a été consommée par le Client).
• Dans ce cas, le Client admet sans réserve qu’il ne peut pas obtenir de remboursement sur cette commande de Service(s).

• Il est admis entre les Parties que la participation aux séminaires, colloques, conférences, et événements de tous types, en lien avec l’activité commerciale de CSO, font l’objet de commandes qui sont de principe fermes et définitives.
• La commande de billets, pour assister à des événements de CSO, est valable uniquement pour les dates et heures mentionnées pour l’événement. Le billet commandé ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol.
• Par exception, lorsque l’évènement est annulé directement par CSO, seul le prix du billet pourra être remboursé, exclusivement en faveur de l’acquéreur initial et contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais supplémentaire, de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.
• Également, et par exception au principe de l’absence d’annulation, CSO assortit certains événements de conditions d’annulation spécifiques, qui seront systématiquement précisées sur le bon de commande avant toute validation de commande. Dans ce cas, le Client est fondé à annuler son inscription avant la date prévue de l’événement concerné, sous réserve de respecter le délai maximum indiqué par CSO.
• A défaut, les sommes perçues à ce titre par CSO sont considérées comme définitivement acquises et le Client ne peut pas exiger quelconque remboursement.
• Les annulations éventuelles se font à l’adresse suivante caroline.alessi@capital-sante-optimise.com, ou sur l’adresse communiquée spécialement par CSO à cette occasion.

• CSO s’engage dans des conditions normales d’acheminement, à livrer les Produits numériques commandés dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la validation de la commande, à l’exception des cas de force majeure, et à respecter les délais de livraison finale indiqués au Panier.
• Le Client admet que dans tous les cas, les délais applicables peuvent ponctuellement être rallongés lorsque l’intervention d’un prestataire extérieur est nécessaire (Partenaire, banque, hébergeur, transporteur, tout prestataire de service nécessaire et légitime).

• La délivrance formelle du/des Produit(s) et Service(s) numériques est réalisée par courriel contenant toutes pièces jointes adéquates et sécurisées (par exemple en PDF), et/ou un ou des lien(s) hypertexte(s) renvoyant au contenu commandé.
• Le courriel de livraison contient le lien d’accès au Produit et une invitation à se connecter à la plateforme qui l’héberge.
• Dans certains cas, les commandes peuvent nécessiter d’effectuer la délivrance en plusieurs fois, ce que le Client admet pleinement. La livraison est alors considérée comme pleinement réalisée lors de la délivrance du dernier élément de la commande (ex : commande de « packs » de plusieurs documents).
• En aucun cas CSO ne peut être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès au contenu ainsi mis à disposition du Client.
• Tout usage de l'accès du Client aux Services ou Produits, par une personne non autorisée, engage la responsabilité le Client.
• Les Services sont exécutables selon les modalités précisées au Panier, et acceptées explicitement par le Client (séances présentielles ou à distance, événements, etc.).

• La conformité des Produits avec l’usage escompté par le Client est réputée acquise, du fait de l’information claire, précise et complète délivrée par CSO avant la passation des commandes, ainsi que du devoir de collaboration du Client (voir article 4).
• Le cas échéant, tout défaut de conformité éventuel doit être reporté par le Client qui bénéficie d’un délai maximum de vingt-quatre (24) mois pour prouver que ce défaut existait au jour de l’achat.
• Toutefois, la nature spécifique des Produits et Services implique la fourniture d’informations qui sont à jour au jour de la délivrance, et peuvent à tout moment devenir obsolètes pour des raisons indépendantes de la volonté de CSO, qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant de leur obsolescence éventuelle. Le Client est conscient de cette spécificité, qui ne saurait être assimilée à un défaut de la chose vendue.
• CSO garantit le Client/Utilisateur contre la perte de ses droits d’utilisation dans des conditions respectant les présentes CGUV, et exclue toute éviction de sa possession paisible par la revendication d’un droit de la part d’un tiers.
• CSO s’engage à proposer et à fournir des Produits et Services exempts de tout vice caché les rendant impropres à leur usage. Toutefois, lorsqu’un défaut inattendu est constaté, le Client est fondé à demander à CSO la réparation ou le remplacement du Produit. La preuve de ce vice, s’il est invoqué, est à la charge du Client.

- Commandes avec condition de fourniture d’informations de la part du Client :

. Le Client admet que certaines commandes spécifiques nécessitent pour lui de fournir à CSO des éléments d’informations impératifs pour permettre la livraison conforme.

. Le Client s’engage dans ce cas à envoyer tous les éléments ainsi demandés par CSO, et décharge ce dernier de toute responsabilité en cas de défaillance de sa part.

. CSO envoie dans ce cas par courriel une ou plusieurs notification(s) au Client concerné pour lui rappeler les éléments demandés, leur caractère impératif, et le délai éventuellement applicable pour fournir ces informations.

. Passé ce délai, le Client comprend et accepte qu’en cas de défaillance persistante de sa part, il ne peut pas revendiquer la jouissance du ou des Produits/Services commandé(s) et également ne pas pouvoir exiger quelconque remboursement des sommes payées pour cette commande.

. Il est donc recommandé au Client d’être particulièrement attentif à ces types spécifiques de commandes et de se montrer réactif afin de faciliter le processus et obtenir la délivrance effective de sa commande.

• Les Clients peuvent interagir avec le Site en cliquant sur des boutons représentant des sites et applications tierces (notamment via les boutons de réseaux sociaux, les divers sites appartenant à CSO, ainsi que ceux des éventuels prestataires tiers et/ou partenaires et/ou sous-traitants de CSO).
• En particulier, si les Clients souscrivent à une formation en ligne, ou connectent leur compte à un compte d’un autre service, tel qu’un réseau social, ledit service pourra communiquer à CSO leurs informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont la divulgation aura été ainsi autorisée.
• Les Clients admettent que l’utilisation de ces boutons a pour effet de transférer des informations à CSO, ainsi qu’aux sites tiers concernés, dans les conditions de la Politique de Protection des Données.
• Les Utilisateurs/Clients restent intégralement responsables de leurs relations contractuelles avec les sites et réseaux précités qui éditent leurs propres conditions de confidentialité concernant les données transférées, collectées et traitées à cette occasion (profil, paramètres, etc.).
• En aucun cas CSO ne saurait supporter la responsabilité de quelconque dommage résultant de l’utilisation de ce procédé à l’égard des Utilisateurs et Clients ainsi que desdits tiers, et répond exclusivement des traitements de données dont il assume la charge.
• Dans tous les cas, CSO assure la modération des contenus de formation et des éventuelles données renseignées par les Clients dans ce cadre, dans les mêmes conditions que tous les autres contenus présents sur le Site et/ou sur les autres sites placés sous sa responsabilité.

• Le Client admet ne pas pouvoir réclamer quoi que ce soit à CSO sans envoyer à ce dernier un écrit clair et dénué d’ambiguïté formalisant sa demande (courriel ou lettre postale).
• Les réclamations non écrites ne seront pas prises en compte par CSO.
• Toute réclamation doit être adressée à CSO, à son choix par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées dans les Mentions Légales.
• La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance de CSO dans l’exécution de ses obligations contractuelles et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.
• Lorsque CSO constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage à mettre en œuvre pour le Client les moyens nécessaires pour rendre les Produits et Services propres à l’usage attendu et à la commande dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande (réparation, remplacement, ou remboursement).

• Lorsque le Client introduit une réclamation écrite formelle, justifiant d’un motif légitime, CSO s’engage à propose de façon graduée toutes formes de satisfaction admise par la Loi, étant entendu qu’il n’est pas possible de réparer les Services et les Produits proposés sur le Site.
• CSO propose alors le remplacement pur et simple, permettant d’obtenir sans frais le(s) Produit(s) et/ou Service(s) concerné(s), exempts de tout défaut, selon les mêmes modalités que les moyens de délivrance classique.

• Lorsque le remplacement n’est pas possible ni souhaité par le Client, CSO s’engage alors à procéder au remboursement pur et simple du montant total du ou des Produits/Services litigieux, qui est effectué via les coordonnées bancaires ayant servi au paiement initial de la commande concernée.
• Toutefois, le Client peut demander à CSO de procéder au remboursement via d’autres coordonnées bancaires qu’il doit alors lui fournir par courriel, et qui seront collectées et traitées en vertu de la Politique de Protection des Données, étant entendu que CSO n’a pas l’obligation d’accepter de procéder au remboursement sur d’autres coordonnées bancaires.

• CSO se réserve le droit de mettre en place un système d’avoirs commerciaux, de valeur égale ou supérieure aux montants numéraires correspondants, permettant de remplacer un éventuel remboursement, dès lors que le Client y a consenti de manière explicite et par écrit ou via un processus en ligne dénué de toute ambiguïté.
• Dans ce cas, le Client accepte que son avoir soit valable sur le Site exclusivement et pendant la durée indiquée par CSO avant son acceptation de cette modalité de remboursement.
• Les remboursements par avoirs ne peuvent toutefois se faire que si le Client a refusé dans un premier temps la réparation ou le remplacement du Produit/Service qu’il estime défectueux.
• Également, la mise en place des avoirs peut être effectuée en dehors de toute procédure de réclamation ou de tout défaut de conformité.
• Dans tous les cas, la validité des avoirs ne peut jamais dépasser la durée de validité indiquée et consentie, ni le montant pour lequel ils ont été mis en place.

• L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service/Produit se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre des Services et Produits et des données des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour ses objectifs propres.
• CSO a une obligation de moyens de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour exécuter parfaitement les prestations de Services et livrer les Produits, dans les règles de l’art et de la profession, et à l’exclusion de toute obligation de résultat.
• La responsabilité de CSO ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service ou Produit, la responsabilité de CSO est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
• En aucun cas, la responsabilité de CSO ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. CSO ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et tout autre tiers.

• Les présentes CGUV prennent effet à compter de leur signature par le Client et resteront en vigueur jusqu’à la délivrance conforme des Produits commandés, sans préjudice des stipulations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation des CGUV, qui survivront à cette exécution, cette expiration, cette résiliation ou annulation.
• Il est admis que la validation de chaque nouvelle commande exige du Client de renouveler son acceptation pleine et entière des présentes CGUV.

• Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l'exécution d'une ou plusieurs de leurs obligations découlant des présentes CGUV résultant de la survenance d'un cas de force majeure, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.
• Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.
• Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.
• Si la situation de force majeure excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et les présentes CGUV rompues, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.
• Il est admis que sont compris dans de tels cas de force majeure, et sans que cette liste soit exhaustive : les arrêts de fourniture électrique, les défaillances des réseaux de télécommunications, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend CSO, les surtensions électriques ; les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les grèves, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats.

• Il est admis entre les Parties que les présentes CGUV ne peuvent être librement cédées ou transférées, en partie ou en totalité, sans l’accord exprès, écrit, et préalable de l’autre Partie.
• Toutefois, et par dérogation à ce qui précède, les Parties sont autorisées à réaliser les opérations unilatérales destinées à céder en partie ou en totalité les présentes CGUV à leurs sociétés apparentées.
• Également, les Parties peuvent réaliser librement les opérations suivantes :

- changement de participation, d’actionnariat, ou de contrôle ;

- fusions, absorptions, cession de fonds de commerce, cession d’activité et toute autre opération impliquant un transfert de patrimoine.

• Dans ces cas, la cession est valable sous réserve de notifier cette opération à l’autre Partie, sans délai et par écrit, et que la Partie cédante se porte fort du respect des présentes CGUV par le(s) cessionnaire(s).
• Toute cession ou tout transfert réalisé(e) en violation du présent article sera considéré(e) comme nul(le) et sans effet, et susceptible d’entraîner toute poursuite en réparation d’un éventuel dommage en résultant. L’autre Partie est alors légitime à considérer les présentes CGUV comme résilié de plein droit et sans indemnité.

• De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site dans son ensemble, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur/Client de n’importe quelle nationalité, ainsi que les présentes CGUV, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.
• Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.
• Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

• Dans les cas où l’accès au Site et aux Services et/ou aux Produits n’est pas garanti aux Clients de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté de CSO, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner sa responsabilité.
• Le Site peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit nécessairement disponible pour les pays en question. CSO n’a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits ou les Services soient adaptés à d’autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

Il est rappelé que les réclamations obéissent à des formes spécifiques et ne peuvent pas être reçues par CSO lorsqu’elles ne respectent pas les obligations stipulées dans l’article 19 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

• Les Clients soumis au droit français, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation français, une procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès de CSO préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).
• Les Clients agissants éventuellement sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.
• Toutefois, les Clients bénéficiant du statut de consommateur admettent également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :

1/ Ils ne justifient pas avoir tenté, au préalable, de résoudre leur litige directement auprès de CSO par une réclamation écrite ;

2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4/ La demande a été introduite auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès de CSO.

5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

. La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

OU

https://www.fevad.com/mediation/